Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R422-16
Partie réglementaire (nouvelle)
Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.