Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R423-19
Partie réglementaire (nouvelle)
Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles R. 423-14 et R. 423-16 ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.