Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R431-5
Partie réglementaire (nouvelle)
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.