Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R441-4
Partie réglementaire (nouvelle)
Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.