Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R521-7
Partie réglementaire (nouvelle)
Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.