Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R611-1
Partie réglementaire (nouvelle)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.