Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R612-15
Partie réglementaire (nouvelle)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.