Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R622-15
Partie réglementaire (nouvelle)
Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.