Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R622-18
Partie réglementaire (nouvelle)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.