Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R622-19
Partie réglementaire (nouvelle)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.