Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R622-21
Partie réglementaire (nouvelle)
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.