Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R622-3
Partie réglementaire (nouvelle)
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président. Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.