Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R711-11
Partie réglementaire (nouvelle)
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.