Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article D103
Partie réglementaire - Décrets simples
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.