Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article D406-9
Partie réglementaire - Décrets simples
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1.