Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article D407-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.