Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article D575
Partie réglementaire - Décrets simples
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.