Article D580
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.