Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article D582
Partie réglementaire - Décrets simples
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.