Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article D99-10
Partie réglementaire - Décrets simples
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.