Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article L3-3
Partie législative
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".