Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article L45-8
Partie législative
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.