Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article L76
Partie législative
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.