Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article L78
Partie législative
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.