Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article L84
Partie législative
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.