Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R*20-62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.