Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.