Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-1-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ; 2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est caractérisée.