Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-1-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.