Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :
a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
b) Envois de correspondance transfrontalière.