Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-2-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.