Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-2-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.