Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R1-2-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.