Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R10-13-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.