Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R11-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.