Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R11-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.