Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R11-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.