Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.