Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs sans équipage à bord en matière de sécurité aérienne, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à ces aéronefs à des fins de sûreté publique.