Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.