Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.