Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.