Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, et participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé.