Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.