Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-33
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.