Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-34
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.