Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-29-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux.