Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-44-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.