Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-44-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.