Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-44-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.